Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») encadrent l’accès et l’usage de la plateforme Glidflow (« le Service »), éditée par ID DESIGN, SARL au capital de 13 000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 513 589 226, dont le siège social est situé 6 rue Henri Warnier, 51500 Taissy.

La création d’un compte administrateur pour une boutique Glidflow, la souscription à un abonnement ou toute utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que de l’Accord de Traitement des Données (DPA) qui en fait partie intégrante.

Cette acceptation est enregistrée (document, version et date) afin de pouvoir être restituée au Client sur demande. En cas de mise à jour substantielle, le Client en est informé et peut être invité à accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.

Client : l’entité qui souscrit un abonnement au Service.
Boutique (Tenant) : l’espace dédié et isolé configuré par le Client sur la plateforme.
Utilisateur final : le visiteur ou l’acheteur sur la boutique du Client.

L’abonnement est mensuel et reconduit automatiquement. Le Client choisit librement une formule parmi celles publiées sur la page Tarifs, à laquelle il peut ajouter des modules optionnels facturés au même rythme. Une commission sur le chiffre d’affaires peut s’appliquer selon la formule, dans les conditions précisées sur cette même page.

Toute évolution tarifaire est notifiée par email avec un préavis d’au moins 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le paiement est prélevé automatiquement via Stripe. En cas d’échec, le Client dispose de 14 jours pour régulariser, au-delà desquels le Service peut être suspendu.

Glidflow s’engage à fournir le Service avec un objectif de disponibilité de 99 % sur le mois glissant, hors maintenance planifiée (annoncée 48 heures à l’avance par email) et hors cas de force majeure.

Glidflow ne peut être tenu responsable des interruptions provenant de ses prestataires d’infrastructure ou de paiement, dont la disponibilité relève de leurs propres conditions de service.

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, de consommation et de fiscalité. Il est seul responsable du contenu publié sur sa boutique, du respect des obligations légales propres à son activité (mentions légales, conditions de vente, droit de rétractation de ses acheteurs, etc.) et de l’exactitude des informations qu’il renseigne dans Glidflow.

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque Glidflow traite des données pour le compte du Client (données de ses acheteurs), la relation est encadrée par l’Accord de Traitement des Données (DPA), réputé accepté lors de la souscription et partie intégrante des présentes CGV.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace administrateur ou par email à contact@glidflow.com, avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, ses données sont conservées 30 jours pour permettre leur export, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation (factures et écritures comptables : 10 ans, article L123-22 du Code de commerce).

Glidflow peut résilier avec un préavis de 60 jours en cas d’arrêt du Service. En cas de manquement grave du Client (impayé prolongé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité), la résiliation peut être immédiate, après une mise en demeure de 14 jours restée sans effet.

La responsabilité de Glidflow, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement sur les 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage.

Glidflow ne saurait être tenu responsable des dommages indirects : pertes de chiffre d’affaires, de marge ou de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, ou tout autre préjudice immatériel.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes au sens du RGPD.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, par exemple :

• Catastrophe naturelle, pandémie, guerre, attentat, mouvement social généralisé
• Cyberattaque massive ne pouvant être prévenue par des mesures de sécurité standard
• Défaillance prolongée d’un fournisseur d’infrastructure critique ne pouvant être remplacé dans un délai raisonnable
• Décision gouvernementale rendant l’exécution impossible

La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Glidflow, sous réserve des dispositions impératives applicables aux relations entre professionnels.